Le licenciement
Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail qui le lie avec un salarié. Pour cela, plusieurs motifs peuvent être invoqués par l’employeur :
D’une part, il peut être effectué dans le cadre d’un motif économique, c’est-à-dire d’un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. En ce sens, la Loi du 8 août 2016, dite « El Khomri » est venue enrichir le texte préexistant en précisant la notion de difficultés économiques et en complétant la liste des causes économiques.
D’autre part, le licenciement peut être effectué en se fondant sur un motif personnel, c’est-à-dire un motif inhérent à la personne du salarié. Il peut s’agir d’une faute (simple, lourde ou grave) ou d’une insuffisance professionnelle, qui selon la réalité et le sérieux des motifs invoqués pourra entrainer un licenciement.
En toute hypothèse, le licenciement devra reposer sur une cause réelle et sérieuse et ne devra en aucun cas être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, appartenance religieuse, opinions politiques …) ou un motif résultant de l’utilisation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).
Cela signifie que le licenciement devra reposer sur des faits objectifs et vérifiables tout en étant suffisamment graves.
Le Conseil des prud’hommes
Dans les cas contraires, le salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes pour contester son licenciement afin d’obtenir sa réintégration ou une indemnisation sous certaines conditions.
Notre actualité licenciement
Conditions du contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise
La possibilité pour l'employeur de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié au moyen d'un éthylotest est strictement encadrée : il ne doit concerner que les salariés occupant un poste « à risques » impliquant notamment la manipulation d'une machine ou de produits dangereux ou la conduite de véhicules, ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation [...]
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ?
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ? Une protection contre la rupture du contrat de travail est instituée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des jeunes pères salariés par le nouvel article L 1225-4-1 du Code du travail. Désormais, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de [...]
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ?
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ? La prudence est de mise dès lors que la Cour de Cassation considère que lorsque la procédure de licenciement est engagée 6 jours, voire même 4 jours après la notification d'une mise à pied conservatoire, cette dernière prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse [...]
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée La Cour de cassation admet le licenciement pour faute grave d’une salariée d'une crèche associative, licenciée pour avoir refusé d'ôter le foulard islamique qu'elle portait à son retour de congé parental, au mépris de la clause du règlement intérieur imposant au personnel de la crèche une obligation de laïcité [...]
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois Le Parlement a définitivement adopté le 18 juin 2014 la proposition de loi relative à la procédure prud’homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dont le salarié demande au juge de la requalifier en licenciement abusif. Le [...]
Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié
Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié A compter du 1er juillet 2014, les règles d'indemnisation chômage issues de l'ANI du 22 mars 2014 pénaliseront les départs négociés (transaction et rupture conventionnelle), en allongeant le délai de prise en charge par Pôle Emploi des salariés et cadres partant avec une indemnité supra-légale. Le "délai d'attente" sera [...]
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Peut-on licencier une femme enceinte ? La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur [...]
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ?
L'employeur peut-il licencier un salarié mal habillé ? Choisir ses vêtements relève en principe de la liberté individuelle de chacun, laquelle peut toutefois être encadrée au travail en leur imposant le choix d’une tenue décente et correcte, et fonction de l’emploi occupé. Les salariés doivent adopter une tenue décente et qui ne soit pas susceptible de créer un trouble dans l’entreprise ou de choquer la [...]