Défense des salariés
Le Cabinet est à vos côtés pour instruire et traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
Si votre contrat de travail est menacé ou déjà rompu, si vous souhaitez protéger vos droits, ou bien rompre votre contrat de travail et obtenir la meilleure indemnisation, le Cabinet vous assiste. Cette assistance vous permettra de ne pas rester seul face à votre employeur et vous aidera à préparer votre défense pour réagir opportunément aux initiatives de votre employeur. Nous vous conseillons de garder la copie de tous les écrits, documents et courriels pouvant être utiles à votre défense, de faire établir des attestations de témoins.
Il est important de vous faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par les personnes autorisées (représentants du personnel ou personnes inscrites sur la liste validée par le préfet de département). Il peut être primordial de répondre rapidement aux écrits qui vous sont adressés par votre employeur. Le Cabinet vous assiste dans la rédaction de ces écrits.
Saisir le Conseil de prud’hommes
Le Cabinet peut intervenir pour saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester le fondement de votre licenciement et obtenir le paiement des salaires, indemnités et des documents légaux vous revenant. Le Cabinet est habilité à engager confidentiellement une solution négociée relative à la rupture de votre contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité transactionnelle.
Le Conseil des Prud’hommes connait de l’ensemble des litiges liés à l’exécution et la rupture des relations individuelles de travail.
La période antérieure au licenciement est souvent déterminante pour l’issue du litige devant le Conseil des Prud’hommes ou pour négocier dans les meilleures conditions. Il est donc très important d’être conseillé et assisté en amont, avant que le licenciement ne soit effectif et même avant l’entretien préalable.
Litige prud’homal
Le litige prud’homal dans son ensemble est parfois complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat. La procédure prud’homale au fond débute par une phase de tentative de conciliation, qui peut aboutir à un accord mettant fin à la procédure. En cas de persistance du litige, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes qui rendra un jugement.
En appel, les affaires prud’homales sont jugées devant les chambres sociales de la Cour d’Appel composées de magistrats professionnels et non plus de conseillers prud’hommes.
Notre actualité défense des salariés
Rappels des règles relatives aux élections des représentants du personnel : initiative et délai
Initiative des élections des Représentants du personnel C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois les institutions lorsque les effectifs requis sont atteints, de les renouveler ou de pourvoir en cours de mandat des sièges laissés vacants au moyen d'élections partielles. Il doit informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les syndicats [...]
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois Le Parlement a définitivement adopté le 18 juin 2014 la proposition de loi relative à la procédure prud’homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dont le salarié demande au juge de la requalifier en licenciement abusif. Le [...]
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs
Condamnation des Services de santé au travail au profit des employeurs Les Services de santé au travail, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de visites médicales obligatoires pour les salariés s’exposent à ce que leur responsabilité soit engagée. Il en va ainsi lorsqu’un acte ou une formalité n’a pas été accompli dans certains délais fixés par le Code du travail, tel que par [...]
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d'un salarié décidé au motif qu'il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d'un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud'homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part [...]
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Peut-on licencier une femme enceinte ? La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur [...]
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde), les salariés doivent pouvoir conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de leur ancien contrat de travail, apprécié en mois entiers, [...]
La victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat de travail
La victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat de travail La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en raison des violences exercées sur lui par un collègue est justifiée, même si elle intervient longtemps après les faits. L'employeur manque à son obligation de protéger la santé et la sécurité de [...]
L’Avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit être écrit
L’Avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit être écrit Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Selon [...]