La perturbation de l’établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

La lettre de licenciement d’un salarié en absence prolongée pour maladie n’est pas suffisamment motivée si elle se réfère à la seule désorganisation de l’établissement où travaille l’intéressé, et non de l’entreprise elle-même.

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est prohibé, car discriminatoire.

La Cour de cassation admet néanmoins qu’un licenciement puisse être justifié par les perturbations causées au fonctionnement d’une entreprise par l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié en raison de sa maladie. La rupture est en effet possible si le remplacement définitif de l’intéressé s’avère nécessaire (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110 ). Mais les juges sont très strictsdans l’appréciation de la légitimité d’un tel licenciement, comme l’illustre l’arrêt récent de la Cour de cassation du 23 janvier 2013 (n°11-28.075).

Dans cette affaire, l’employeur avait motivé la rupture par la perturbation apportée au fonctionnement du magasin dans lequel était employé le salarié malade. Pour les juges, cette motivation est insuffisante : c’est l’entreprise dans sa globalité qui doit être perturbée, et non un seul de ses établissements. En conséquence, l’employeur ne justifiait pas de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. Le licenciement a donc  été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens, à propos d’un licenciement motivé par la perturbation du seul service dans lequel était employé le salarié malade (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.486).

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice