La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.
Quand le salarié est victime d’un accident du travail le jour même de la notification de la rupture de son contrat de travail, la chronologie des faits est déterminante pour apprécier si l’intéressé bénéficie ou non de la protection salariale.
La victime d’un accident du travail est protégée contre la rupture de la période d’essai
La protection prévue par l’article L 1226-9 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié suspendu en raison d’un accident du travail s’il ne justifie pas d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger.
Cette protection s’applique dès l’embauche du salarié y compris pendant la période d’essai.
Une rupture du contrat sans respect de cette protection est nulle et ouvre droit pour le salarié à réintégration ou à des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.
Protégée : à compter du moment où l’employeur est informé de l’accident
La Cour d’appel de Paris a été saisi d’un litige où le salarié a été débouté de ses demandes car au moment où l’employeur a notifié à l’intéressé la rupture de son essai il n’était pas informé de l’accident. En effet, l’application de la protection prévue par le Code du travail est subordonnée à la connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’accident.
Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation. Selon une jurisprudence constante, c’est au moment de la notification du licenciement que s’apprécie la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident.
En d’autres termes, la date de la notification est celle de l’envoi de la lettre de rupture et non celle de sa réception par le salarié.
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 18 juin 2019 (n°17/08902), rappelant le principe selon lequel, les dispositions du Code du travail protégeant le salarié victime d’un accident du travail contre la rupture de son contrat de travail sont applicables à la rupture notifiée par l’employeur au cours de la période d’essai.
Toutefois cette protection ne s’applique que si l’employeur est informé au moment où il notifie la rupture de la suspension du contrat de travail et du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. C’est à la date de la notification que s’apprécie cette connaissance.
Dès lors qu’il est établi que l’employeur, lors de l’envoi de la lettre de rupture, n’avait pas connaissance de l’existence de l’accident du travail dont a été victime le salarié, il était en droit de lui notifier la rupture de la procédure de la période d’essai, l’intéressé ne bénéficiant pas d’une période de protection légale.
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