En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud’homal devra statuer dans un délai d’un mois

Le Parlement a définitivement adopté le 18 juin 2014 la proposition de loi relative à la procédure prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dont le salarié demande au juge de la requalifier en licenciement abusif.

Le texte voté supprime la première étape de la procédure (pas d’audience de conciliation préalable) et oblige le juge à statuer dans le mois suivant sa saisine. Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel (nouvel article L 1451-1 inséré dans le Code du travail).

La notion de prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas inscrite dans le Code du travail, mais résulte des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003 n°01-43578 : lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En raccourcissant le délai d’instruction de cette demande, le Parlement a la volonté de tenter de résoudre les difficultés découlant de la situation précaire du salarié, puisque durant la période d’attente du jugement, le salarié ne bénéficie d’aucune protection sociale (pas de droit aux allocations de chômage).

Cette procédure accélérée se trouve similaire à celle prévue en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI (article L 1245-2 du Code du travail).

Attention toutefois, l’introduction dans la loi du délai de jugement d’un mois ne garantit pas qu’il soit respecté, au vu des moyens matériels des Conseils de prud’hommes souvent débordés (tout comme le démontre les délais prévus en cas de requalification d’un CDD en CDI) ; les délais tenus étant plutôt de l’ordre de 3 mois. 

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice