Un employeur peut-il renoncer à une mise à pied conservatoire ? Au cours d’une procédure de licenciement pour faute accompagnée d’une mise à pied conservatoire, quelles conséquences la reprise de travail par le salarié peut-elle avoir ?
Un arrêt récent rendue par la Cour de cassation du 18 mai 2022 (Cass. Soc. 18-5-2022, n°20-18.717) précise que le fait pour l’employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire et ne l’empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été engagée en même temps que la mise à pied.
Dans cette affaire, un salarié, directeur général d’une société et gérant d’une filiale de cette société, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué dans la foulée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave.
Le salarié, a, postérieurement à la notification de sa mise à pied, continué à travailler, en effectuant des déplacements, en adressant des courriels aux partenaires de la société et en établissant une procuration en qualité de directeur général de la société.
Les juges du fond ont considéré que cette interruption de la mise à pied conservatoire valait renonciation de l’employeur à son application. Selon eux, cette mesure devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus être sanctionnés et que le licenciement devait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L.1332-2 et L.1332-3 du Code du travail.
Celle-ci rappelle que la mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps à un caractère conservatoire. Elle ajoute que le fait pour l’employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n’a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire. Le licenciement pouvait donc être envisagé.
La solution de l’arrêt du 18 mai 2022 (Cass. Soc. 18-5-2022, n°20-18.717) peut être rapprochée d’une décision antérieure par laquelle, la Cour de Cassation, a considéré que garde son caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction la mise à pied interrompue pour éviter de priver le salarié de rémunération pendant une durée excessive (Cass. Soc. 18-11-1992 n°90-44.362).
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