A l’initiative du Sénat, la loi n°2022-1598 du 22 décembre 2022 limite l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim, même en cas de refus de CDI à plusieurs reprises.
Pour ce faire, le texte prévoit une nouvelle formalité à accomplir pour l’employeur lorsqu’il propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou en fin de mission. Le texte ne prévoit pas la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, mais elle est subordonnée à la parution d’un décret fixant leurs modalités d’application.
De nouvelles formalités pour les employeurs
Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle se poursuive à l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
En cas de refus de CDI de la part du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav. Art. L.1243-11-1 nouveau).
Dans le même sens, lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié.
Et, en cas de refus de CDI, elle en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav. Art. L.1251-33-1 nouveau).
Cependant, la définition de l’emploi similaire diffère selon que la proposition de CDI fait suite à un CDD ou à une mission d’intérim : le texte ne prévoit pas, s’agissant d’une mission d’intérim, que l’emploi proposé doit être assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée équivalente, ni relever de la même classification.
Nouveaux cas d’exclusion des droits à chômage en cas de refus de CDI
Le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne pourra pas être ouvert au titre d’une privation involontaire d’emploi s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’échéance du terme d’un CDD, ou s’il est constaté que le travailleur temporaire a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat à durée indéterminée (C. trav. Art. L.5422-1, I modifié).
Dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi, pourra bénéficier d’une ouverture de droits à chômage seulement (C. trav. Art. L.5422-1, I modifié) :
- s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période de 12 mois ;
- ou si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L.5411-6-1, à condition que ce projet ait été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Le refus de CDI peut être à l’origine d’un désaccord entre salariés et employeurs. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un cabinet d’avocats spécialisés en droit du travail pour être conseillé dans ce cas particulier.
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