Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016
À compter du 1er août 2016 : l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud’homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Un cadre processuel réformé :
- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel,
- Application des articles 899 et suivants du CPC : des délais stricts pour signifier la déclaration d’appel et les conclusions, des délais sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions,
- Désignation d’un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure,
- Obligation pour l’avocat de transmettre les actes de procédure par voie électronique. (Article 930-1 du CPC)
Le défenseur syndical sera dispensé de la communication électronique, mais devra respecter les délais de la procédure avec représentation obligatoire.