CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels

L’article 17 de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 2011) élargit l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée en réduisant le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et la définition des éléments de rémunération y ouvrant droit.
Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité salariée et aux allocations chômage passe de 3% à 1,75%. Autrement dit, la CSG et la CRDS seront assises sur 98,25% du montant de ces revenus au lieu de 97%.
De plus, la liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est considérablement réduite. Sont ainsi exclus du champ d’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les éléments de rémunération qui ne sont pas, à proprement parler, du salaire.
A titre d’exemple :
– les sommes allouées au titre de l’intéressement,
– la fraction des indemnités de licenciement et de mise à la retraite, et plus généralement, des sommes versées en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail soumise à la CSG et à la CRDS et les indemnités versées en cas de modification du contrat de travail,
– les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire,
– indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, et fraction des indemnités de cessation forcée du mandat social soumise à CSG et CRDS,
– la contribution patronale aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés,
– les options de souscription ou d’achat d’actions et attributions d’actions gratuites,
– le bonus exceptionnel mis en place en Outre-mer.

Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice