Pas de visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue

 Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d’un risque couru par le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.  

Ayant une obligation de sécurité de résultat, l’employeur est alors responsable de l’accident du travail ou la maladie professionnelle. L’employeur qui omet, en violation de l’article R. 4624-10 du code du travail, de faire passer au salarié une visite médicale d’embauche, choisit d’ignorer si le salarié est apte à son poste de travail.  

La faute inexcusable peut alors être retenue, à condition que l’accident puisse être relié un problème de santé que la visite médicale aurait pu identifier. 

Tel est le cas d’un salarié intérimaire (soudeur) victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail, un chantier. Par un arrêt du 14 mars 2013 (n°11-27.989), la Cour de Cassation a estimé que la visite médicale aurait pu permettre d’identifier des problèmes cardiaques incompatibles avec les fonctions du salarié, et a retenu la faute inexcusable de l’employeur. Les juges ont estimé que l’employeur ne pouvait pas prétendre qu’il n’avait aucun moyen de connaître ce risque alors qu’il n’a pas fait procéder à cette visite, qui est une de ses obligations principales. 

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice