Lutte contre le travail dissimulé : le sous-traitant doit mieux informer le donneur d’ordre

Depuis le 1er janvier 2012, le Décret 2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO 23 p. 19648) prévoit que le sous-traitant est tenu de remettre au donneur d’ordre une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales. En effet, le donneur d’ordre professionnel doit vérifier que son sous-traitant est bien à jour de ses cotisations sociales en cas de conclusion d’un contrat d’une valeur d’au moins 3.000 euros.
Avant le 1er janvier 2012, le sous-traitant devait remettre au donneur d’ordre 3 attestations :
– une attestation déclarative délivrée par l’Urssaf certifiant qu’il avait bien effectué ses déclarations,
– une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales,
– et une attestation sur l’honneur de l’emploi de salariés régulier.
Ces 3 attestations ont donc été supprimées au profit d’une attestation unique.
Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d’ordre est considéré comme avoir procédé aux vérifications imposées par le Code du travail s’il se fait remettre par son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, l’attestation unique datant de moins de 6 mois, qui est sécurisée par un dispositif.
Le donneur d’ordre doit également s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’URSSAF.

Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice