Loi relative à la sécurisation de l’emploi parue au journal officiel
Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l’emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l’emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d’application immédiate.
En particulier, les salariés des entreprises d’au moins 300 salariés ont la possibilité, sous certaines conditions, de réaliser une période de mobilité volontaire sécurisée au sein d’une autre entreprise. Depuis la même date, les partenaires sociaux peuvent négocier des accords de maintien de l’emploi et des accords sur la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise.
Les salariés en fin de mission d’intérim, de CDD ou de contrat de chantier concluant un contrat de sécurisation professionnel expérimental bénéficient d’une prime de 1.000 € versée au 7e mois d’accompagnement. L’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et la Convention Unédic du 19 juillet 2011 sont modifiés à cet effet. Ce dernier texte, en attente d’agrément, rend cette mesure applicable aux contrats signés depuis le 11 janvier 2013.
Le délai laissé aux entreprises qui franchissent un seuil d’effectif imposant la mise en place de représentants du personnel est également d’application immédiate.
Les nouvelles durées de prescription (2 ans pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ; 3 ans en ce qui concerne les salaires) s’appliquent depuis le 14 juin 2013. Toutefois, pour les instances introduites avant cette date, l’action est poursuivie en application de la loi ancienne.
Les employeurs d’au moins 50 salariés engageant une procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours à compter du 1er juillet 2013 sont tenus d’appliquer les nouvelles règles en la matière.
La mesure prévoyant la modulation des contributions patronales d’assurance chômage entre également en vigueur le 1er juillet 2013.
L’application d’un certain nombre de dispositions est subordonnée à la publication de décrets d’application. Il en est ainsi :
- du régime d’activité partielle remplaçant les dispositifs actuels de chômage partiel ;
- des nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise et des nouveaux délais d’expertise, l’employeur et le comité pouvant d’ores et déjà négocier sur ces sujets ;
- de la possibilité d’instituer une instance de coordination des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et de la faculté pour un CHSCT ou cette instance de recourir à un expert en cas de consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.
- de la possibilité pour l’employeur et le salarié, devant le bureau de conciliation prud’homal, de mettre fin à un litige relatif au licenciement moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire ;
la mise en place de représentants des salariés aux sein des organes de direction des grandes entreprises.
S’agissant de la mise en place d’une base de données économiques et sociales relative à l’entreprise et de la consultation du CE sur les orientations stratégiques, les employeurs ont, selon l’effectif de l’entreprise, un ou deux ans, à compter du 14 juin 2013, pour se mettre en conformité avec la loi.
Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi acquis au titre des rémunérations versées en 2013.
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel entre en vigueur le 1er janvier 2014, une période transitoire étant toutefois prévue pour les contrats en cours à cette date.
La majoration obligatoire dès la première heure complémentaire est applicable à compter de cette même date.
Certaines branches doivent négocier sur le temps partiel dans les 3 mois suivant la publication de la loi.
Les dispositions relatives à la portabilité des couvertures santé et prévoyance entreront en vigueur le 1er juin 2014 pour les frais de santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyances.
Pour d’autres mesures, le législateur renvoie aux partenaires sociaux le soin d’en fixer les conditions d’application.
Il appartient à ces derniers de fixer avant le 1er janvier 2014 les modalités du nouveau compte personnel de formation.
Ils détermineront également les paramètres du droit rechargeable à l’assurance chômage dans le cadre de la future convention Unédic devant entrer en vigueur à la date précitée.
D’ici au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture santé en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Avant cette même date, les organisations syndicales liées par une convention de branche ou des accords professionnels devront engager une négociation sur la prévoyance complémentaire.
Par Me Stéphanie JOURQUIN
Avocat en droit du travail à Nice