(arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 15-19731 15-27554, le salarié réintégré après un licenciement nul ne peut prétendre à l’acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction.)
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034705467)
En l’espèce, un salarié, en CDD, a été victime d’un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’à la fin son contrat et son employeur lui a notifié la fin de leurs relations de travail à cette date.
Demande de requalification en CDI
Le salarié a demandé une requalification en CDI, cette demande fut accueillie et le licenciement jugé nul. Le salarié a donc obtenu sa réintégration ainsi qu’une indemnité d’éviction.
Mais sa réintégration est intervenue deux ans après son licenciement, le salarié a reproché à l’employeur de l’avoir empêché de bénéficier de la totalité de ses congés payés du fait de son exclusion. Le salarié a demandé donc à pouvoir bénéficier de ses congés pour cette période.
Période d’éviction ouvrant droit
Mais la Chambre sociale a rejeté cette demande en énonçant que : « la période d’éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction, la Cour d’appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période ».
Pour la Cour de cassation, les congés réclamés par le demandeur sont déjà compris dans l’indemnité d’éviction, dont le montant maximum est égal aux salaires perdus sur la période d’exclusion.