CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l’employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017)
Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d’avocat du CHSCT supportés par l’employeur.
A l’instar de ce qui se fait dans le droit des contrats, l’on assiste à une immixtion supplémentaire du juge. Avant l’avènement de cette jurisprudence, le juge ne pouvait réduire les honoraires qu’en cas d’abus de droit, solution rarement retenue.
Caractère disproportionné des frais d’avocat
Mais à présent ce pouvoir d’arbitrage est possible dès lors que l’employeur dénonce le caractère disproportionné des frais d’avocat engagés par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En l’espèce, l’employeur contestait la délibération du CHSCT qui avait demandé le recours à une expertise pour risque grave ainsi que la prise en charge des frais de justice. Il contestait l’expertise pour son caractère inutile et les frais pour leur caractère exagéré.
La Cour d’appel a rejeté les demandes de l’employeur. L’employeur devait donc supporter le coût de l’expertise mais aussi le coût des frais de justice, puisque le CHSCT n’a pas de patrimoine, pas de fonds propres, pas de budget pour régler lui-même les frais. De ce fait, il incombait au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui ont été mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.
Nonobstant le fait que la Cour de cassation ait approuvé la décision des juges du fond concernant la validité du recours à l’expertise, les juges de la Chambre sociale ont néanmoins reproché à la Cour d’appel d’avoir « méconnu son office ». Puisque cette dernière a condamné l’employeur à payer les frais de justice du CHSCT sans examiner l’argument avancé par le requérant qui dénonçait le caractère exagéré ou anormalement élevé.
Possibilité du juge de réduire le montant des honoraires d’avocat
Cette décision est venue confirmer une décision précédente, en date du 22 février 2017 (n° 15-10.548), où la Cour de cassation avait reconnu au juge, dans le cadre d’un recours à l’expertise, la possibilité de réduire le montant des honoraires d’avocat que devra assumer l’employeur, « au regard des diligences accomplies ».
Dans l’arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation, impose au juge de se prononcer sur le caractère disproportionné indépendamment de l’existence ou non d’un abus de droit.