Les conditions du retour d’un congé de maternité
L’employeur peut refuser le changement d’horaire demandé par une salariée après un congé maternité.
L’employeur qui examine loyalement la demande de modification des horaires de travail présentée par une salariée à l’issue du congé maternité, sans porter atteinte à son droit à une vie familiale normale, est en droit de lui opposer un refus.
Dans cette affaire, la Cour de cassation était saisie du cas d’une salariée qui, à l’issue de son congé de maternité, avait refusé de reprendre le travail aux horaires antérieurs. Elle occupait un poste d’agent d’entretien, et travaillait du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures. Invoquant l’impossibilité de faire garder ses enfants, elle avait demandé à travailler en journée. L’employeur n’avait pas accédé à cette demande au motif, notamment, que l’emploi d’agent d’entretien s’exerce essentiellement en dehors des horaires de bureau. La salariée n’ayant pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre le travail aux horaires antérieurs, elle a été licenciée pour faute grave.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur, qui avait strictement respecté son obligation légale de réintégration dans le précédent emploi à l’issue d’un congé maternité. En refusant d’accéder à la demande de la salariée, l’employeur a exercé légitimement son pouvoir de direction. Sauf cas particuliers, il est en effet libre d’accepter ou non la demande d’un salarié qui sollicite la modification de ses conditions de travail, dès lors qu’il examine cette demande avec loyauté (Cass. soc. 28-10-2009 n° 08-41.883). La Cour de cassation n’a relevé, en l’espèce, aucun abus de l’employeur susceptible de porter atteinte au droit de la salariée à une vie familiale normale. Elle en conclut qu’en ne revenant pas travailler à l’issue de son congé, l’intéressée a commis une faute grave, seule susceptible, avec l’impossibilité de maintenir le contrat, de justifier le licenciement d’une salariée à son retour de congé maternité.
Cass. soc. 12 septembre 2012 n° 11-21.494 (n° 1836 F-D), Bossadi c/ Sté Deca France IDF 1
Par Stéphanie Jourquin
Avocat en droit du travail à Nice