Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 201), art. 14. a prévu l’application d’un régime transitoire en 2012, avant de passer à l’application du régime définitif à compter de 2013.
Après le régime transitoire de 2012, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat et de révocation du mandat social sera abaissé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72.744 €).
Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de 2013 seront exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la nouvelle limite égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité, à hauteur, comme antérieurement, du plus élevé des trois montants suivants :
• montant de l’indemnité prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
• 50% du montant de l’indemnité versée.
Le même régime s’appliquera :
• aux indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire,
• aux indemnités de mise à la retraite.

Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice