Même assorti de réserves, un avis d’aptitude ouvre droit à réintégration dans le précédent emploi
L’employeur ne doit pas confondre l’avis d’aptitude médicale avec réserves, qui impose de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire, et la déclaration d’inaptitude physique, qui permet de le reclasser sur un poste différent.
L’employeur ne peut pas de lui-même considérer que l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d’importantes réserves, s’analyse en un avis d’inaptitude l’autorisant à envisager le reclassement sur un poste différent. C’est pourtant ce qui s’était produit dans une affaire jugée le 6 février 2013 par la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-28.038).
Un plombier-chauffagiste, victime d’un accident du travail, est déclaré apte par le médecin du travail. Ce dernier assortit son avis de réserves, en excluant le port de charges lourdes, le travail bras en l’air et les travaux de ramonage. Il précise que l’affectation à des travaux d’entretien peut être envisagée. L’employeur informe le salarié qu’il n’est pas possible de dissocier l’entretien du ramonage, et lui propose une évolution vers un poste administratif ou commercial, avec financement d’un bilan de compétences et, si nécessaire, d’une formation. Le salarié, après avoir refusé la proposition, est licencié par l’employeur qui fait valoir que l’ampleur des réserves formulées par le médecin du travail fait obstacle à sa réintégration.
Le salarié, qui contestait ce licenciement, avait été débouté en appel. La décision des juges du fond est toutefois censurée par la Cour de cassation : le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. En l’espèce, pour pouvoir licencier, l’employeur aurait dû justifier de l’impossibilité de réintégrer l’intéressé sur son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation rappelle ce principe (voir déjà Cass. Soc., 28 janvier 2010, n°08-42.616). La solution, qui peut sembler sévère pour l’employeur, s’explique par l’interdiction faite aux juges prud’homaux de requalifier des avis médicaux (voir par exemple Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.674).
En pratique, l’employeur qui considère un avis d’aptitude avec réserves comme équivoque ou qui ne parvient pas à trouver un poste compatible peut solliciter le médecin du travail pour obtenir des précisions, ou même demander l’organisation d’un second examen médical. Il est également en droit de déposer un recours auprès de l’inspecteur du travail, dans les deux mois suivant la notification de l’avis du médecin du travail.
Par Me Stéphanie JOURQUIN
Avocat en droit du travail à Nice