Le licenciement pour retrait du port d’armes
Le port d’arme est strictement encadré et contrôlé ; il est soumis à l’octroi d’une autorisation du préfet. Le retrait de cette autorisation du port d’arme, nécessaire à l’exercice des fonctions d’un salarié, est un motif de rupture du contrat de travail.
Cependant, le retrait de l’autorisation du port d’arme qui émane d’une décision administrative, peut faire l’objet d’un recours. Par conséquent il peut être annulé, auquel cas se pose la question de l’annulation d’un licenciement motivé par le retrait du port d’armes.
Annulation d’un licenciement suite à l’annulation d’une décision de retrait du port d’armes
Lorsque la décision administrative de retrait d’autorisation du port d’arme est annulée après la rupture du contrat de travail, quelles en sont les conséquences sur la rupture du contrat de travail intervenue entre temps ?
Lors d’une affaire jugée le 17 mars 2021 (n°19-23.042), le préfet de police de Paris a annulé l’autorisation du port d’arme au bénéfice d’un salarié occupant le poste d’agent de sécurité. Cette décision était motivée par le comportement du salarié, jugé risqué pour autrui aux vues des armes qui lui étaient confiées afin de garantir l’exercice de ses missions.
C’est alors que, ce même jour l’agent de sécurité s’est fait licencier, aux motifs, en premier lieu de l’abrogation par le préfet de police de l’autorisation du port d’arme. En second lieu, au motif du comportement dangereux du salarié.
Le tribunal administratif, sur recours du salarié, avait annulé la décision du préfet pour erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le salarié avait saisi la juridiction prud’hommale pour que soit jugée nulle sa révocation et obtenir sa réintégration.
Le salarié soutenait que la décision de retrait de l’autorisation de port d’arme était réputée n’être jamais intervenue suite à son annulation par le juge administratif. Par conséquent il estimait que la révocation dont il avait fait l’objet devait à son tour encourir la nullité. Il avançait que la révocation était discriminatoire dans la mesure où le préfet s’était fondé sur ses convictions religieuses et opinions politiques pour rendre sa décision.
Les arguments exposés pour obtenir l’annulation d’un licenciement n’emportent pas la conviction de la chambre sociale qui approuve les juges du fond.
Elle juge qu’en raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, le licenciement n’est pas nul dès lors qu’il n’a pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses et des opinions politiques du salarié mais en raison d’un risque d’atteinte aux personnes qui – certes – s’est révélé ultérieurement infondé.