L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas une prise d’acte

2019-02-06T14:04:52+01:0027 mars 2015|

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

L’absence avérée de visite médicale d’embauche ne constitue cependant pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, dès lors que le manquement de l’employeur, qui ne résultait pas d’un refus mais d’une simple négligence, n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc., 18 février 2015, n°13-21.804).

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