Seul un fait suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21.372, n°12-35.040,
Quels sont les exemples ?
Il a été ainsi jugé
- qu’une prise d’acte était injustifiée si les griefs allégués (défaut de visite médicale périodique, retards de paiement de salaire, défaut de mise en place d’un lieu de restauration…) étaient anciens, certains remontant à plusieurs mois, d’autres à plusieurs années ;
- qu’une résiliation judiciaire ne pouvait intervenir en cas de grief isolé (défaut de visite médicale de reprise après un arrêt de travail) et n’empêchant pas la poursuite du contrat pendant plusieurs mois, le salarié ayant attendu six mois avant de se prévaloir de ce manquement.
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l’inexécution, par l’employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération, surtout si celle-ci revêt une importance sur le salaire versé (Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-22.686).
Dans d’autres cas, les manquements relatifs à l’obligation de sécurité de résultat, justifient nécessairement la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel est le cas lors de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855) et d’absence de surveillance médicale du salarié ni à l’embauche, ni après un accident du travail (Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-13.568).
En conclusion, la rupture du contrat aux torts de l’employeur ne pourrait intervenir que si le salarié réagit rapidement après les faits reprochés, puisqu’une réaction tardive serait de nature à atténuer la gravité des fautes de l’employeur et ne rendrait pas impossible la poursuite de la relation contractuelle, ce qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier.
La Haute Juridiction durcit sa position sans doute pour éviter qu’un salarié, qui désire quitter l’entreprise sans les inconvénients d’une démission, se prévale de faits trop anciens ne l’ayant pas à l’époque empêché de continuer l’exécution de son contrat.
Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice