Modification des délais de prise en charge par le Pôle emploi en cas de départ négocié
A compter du 1er juillet 2014, les règles d’indemnisation chômage issues de l’ANI du 22 mars 2014 pénaliseront les départs négociés (transaction et rupture conventionnelle), en allongeant le délai de prise en charge par Pôle Emploi des salariés et cadres partant avec une indemnité supra-légale.
Le « délai d’attente » sera de maximum 180 jours au lieu de 75 jours actuellement, outre les classiques « délai d’attente » de 7 jours et « différé d’indemnisation lié aux congés payés ».
Une exception demeure pour les licenciements économiques, pour lesquels l’ancien plafond de 75 jours est maintenu.
Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice