Si un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité reste acquise au salarié

L’employeur ne peut pas récupérer l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI.

Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, l’article L 1243-8 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de précarité au salarié. Par la suite, si ce contrat est requalifié en CDI par le juge, l’employeur est également tenu de verser au salarié une indemnité de requalification, conformément à l’article L 1245-2 du Code du travail, souvent accompagnée d’indemnités pour rupture abusive et pour procédure irrégulière. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de façon systématique que le salarié rembourse l’indemnité de précarité qu’il a perçue (voir notamment Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-42.667).

Cependant si, à l’expiration du contrat, l’employeur propose au salarié de conclure un CDI, la prime de précarité n’est pas due (Cass. Soc., 3 octobre 2007, n° 05-44.958).

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat en droit du travail à Nice