Les précautions à prendre par l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude
Le ministère du travail incite les employeurs à attendre l’expiration du délai de deux mois permettant de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié en raison de son inaptitude. Il peut cependant contester l’avis rendu par le médecin du travail (l’employeur également) et exercer un recours en ce sens auprès de l’inspecteur du travail. Depuis le 1er juillet 2012, ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’avis médical. Le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 a en effet encadré cette procédure, qui n’était jusque-là soumise à aucune condition de délai.
Un député a interrogé le ministère du travail sur l’articulation de ce délai de recours avec la procédure de licenciement pour inaptitude physique.
Dans une réponse publiée fin janvier 2013, le ministère incite les employeurs à la prudence et leur recommande d’attendre l’expiration de ce délai de 2 mois avant d’engager la procédure de licenciement. Il rappelle que, même dans le cas où l’inspecteur du travail est saisi d’une contestation relative à l’avis d’inaptitude physique, l’employeur peut prononcer le licenciement sans attendre de connaître la décision de l’inspecteur du travail (Cass. Soc., 28 janvier 2004, n°01-46.913). Mais l’annulation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin privera nécessairement de cause réelle et sérieuse ce licenciement et ouvrira droit, pour le salarié, à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (Cass. soc., 8 avril 2004, n°01-45.693).
En conséquence, l’employeur qui est informé de l’inaptitude définitive du salarié a tout intérêt à laisser s’écouler le délai de recours de 2 mois. S’il ne parvient pas à reclasser l’intéressé, il devra donc reprendre le versement de son salaire à l’issue du délai d’un mois, puis engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Si la position du ministère semble prudente, elle ne supprime pas toutes les difficultés résultant, pour l’employeur, de l’exercice d’un recours administratif par le salarié :
– tout d’abord, ce dernier n’a aucune obligation d’informer l’employeur de son recours (Cass. soc., 3 février 2010, n°08-44.455),
– ensuite, l’inspecteur du travail dispose lui-même de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer,
– enfin, la décision de l’inspecteur du travail peut elle-même faire l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux dans un délai de 2 mois.
Ainsi, même si l’employeur laisse s’écouler ce délai de 2 mois avant d’engager la procédure de licenciement, il n’est pas pour autant à l’abri d’une décision d’annulation de l’avis d’inaptitude, qui privera la rupture de cause réelle et sérieuse.
Par Me Stéphanie JOURQUIN
Avocat en droit du travail à Nice