Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Un décret du 30 mars met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage dès 2021. Ce dernier organise ce report et précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), accompagné d’un mécanisme de plancher, à la création d’une clause de « retour à meilleure fortune » pour l’ouverture et le rechargement des droits, à la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
• Décr. n° 2021-346, 30 mars 2021, JO 31 mars
Réforme assurance chômage 2021 :
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le 25 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les dispositions relatives au calcul du SJR prévues par le règlement général d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019, au motif qu’elles instauraient une « différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi ». Le décret du 30 mars rétablit et aménage ces modalités de calcul.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, le salaire pris en considération pour déterminer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Si des périodes d’inactivité existent dans cette période de référence, elles sont bien prises en compte. Mais afin de répondre à la censure du Conseil d’État et ne pas trop pénaliser les salariés dont les périodes d’emploi sont très morcelées, un plafond de ce nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul est prévu. Le nombre de jours d’inactivité retenu ne pourra pas être supérieur à 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte.
Éligibilité et dégressivité des allocations et clause de retour à meilleure fortune
Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage issue du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 reste fixée à quatre mois et continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une amélioration durable de l’emploi soit constatée. Si la situation économique s’améliore, la durée d’affiliation minimale sera fixée à six mois sur les derniers vingt-quatre mois. La réalisation de cette amélioration compte tenu des indicateurs prévus par le décret fera l’objet d’un arrêté, qui fixera la date à laquelle cette disposition dérogatoire cessera d’être applicable. Mais, l’application de cette mesure dérogatoire de quatre mois ne pourra pas aller au-delà du 30 septembre 2021.
Le décret du 26 juillet 2019 organisait une dégressivité des allocations chômage (de 30 %) à compter du 7e mois d’indemnisation applicable aux chômeurs de moins de 57 ans au moment de la perte de leur emploi dont la rémunération brute était supérieure à 4 500 € brut par mois.
À compter du 1er juillet, ce mécanisme de dégressivité s’appliquera, mais toutefois, ce sera à compter du 9e mois d’indemnisation et cette dégressivité s’appliquera également aux demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation. Cette dégressivité à partir du 9e mois – comme l’éligibilité – n’est cependant pas définitive puisqu’il est prévu qu’en cas d’amélioration de la situation de l’emploi, l’abattement de dégressivité au 7e mois prévu par le décret de 2019 s’applique.
Concrètement, pour déterminer si la situation économique s’améliore et donc si les deux mesures d’éligibilité et de dégressivité doivent être durcies, deux indicateurs doivent permettre d’évaluer la situation du marché du travail :
• le nombre cumulé de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois, accomplies par les employeurs sur une période de quatre mois consécutifs, doit être supérieur à 2,7 millions ;
• la somme des variations mensuelles du nombre total de demandeurs d’emploi en catégorie A, fait apparaître, au cours des six derniers mois, une baisse d’au moins 130 000.
Aménagement du dispositif de bonus-malus
Afin d’inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts, le décret du 26 juillet 2019 avait introduit le dispositif de bonus-malus qui consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises. Dispositif censuré par le Conseil d’État par sa décision de novembre 2020, le décret du 30 mars rétablit et aménage le dispositif.
Le bonus-malus sera donc applicable aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Le décret ne renvoie plus à un arrêté la fixation de la liste de ces secteurs mais indique directement les trente-huit secteurs concernés.
Toutefois, pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du dispositif au titre de sa première période de mise en œuvre.
Toujours pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur l’ensemble des entreprises, le décret prévoit de différer la mise en œuvre du bonus-malus. La première application de la modulation des contributions au titre du bonus-malus est reportée au 1er septembre 2022 et seront calculés sur la base du taux de séparation des entreprises constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé ainsi obtenu sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 octobre 2022.
Le décret du 30 mars 2021 adoucit un peu cette réforme de l’assurance chômage 2021 mais les syndicats ne sont pas tous convaincus, maintiennent leurs critiques et envisagent ensemble ou individuellement de déposer un recours devant le Conseil d’État.
Source : www.dalloz-actualite.fr
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