Hygiène et sécurité
Dans l’entreprise, l’employeur doit toujours garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité afin de protéger ses salariés face aux risques et conséquences de leur travail. En effet, l’employeur est tenu par la loi d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de son personnel. Il ne doit pas simplement diminuer les risques mais également les empêcher. En ce sens la Cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation de résultat (Cass Soc. 22 février 2002 – N° 99-18389). Par conséquent, en cas d’accident du travail, l’employeur pourra engager sa responsabilité et être condamné à de lourdes sanctions.
En ce sens, l’employeur devra prévenir et évaluer les risques et y répondre en conséquence, mener des actions d’informations et de formations et mettre en place des moyens adaptés tout en ajustant l’organisation de l’entreprise.
Droit de retrait du salarié
Par ailleurs, le salarié dispose d’un droit de retrait qui lui permet de quitter son poste dès lors qu’il estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et cela, sans risquer de subir une perte de salaire et des sanctions disciplinaires. Le droit de retrait correspondant à un outil de protection pour son intégrité mais pas à un outil de pression sur l’employeur. Pour l’utiliser, il doit d’abord alerter son responsable et ensuite attendre que l’employeur ait rétabli la situation pour retourner à son poste.
Enfin, pour les grandes entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur à l’obligation de mettre en place un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CHSCT est composé de l’employeur qui en est le président, de représentants élus parmi les autres organisations représentatives du personnel (comité d’entreprise et délégué du personnel) et du médecin du travail. Sa mission est de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mais il doit aussi contribuer à l’amélioration des conditions de travail. D’une façon générale, le CHSCT doit obligatoirement être consulté lorsque sont pris des décisions qui ont un impact sur les conditions de travail des salariés.
De plus, lorsqu’il constate l’existence d’un danger grave et imminent, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte auprès de l’employeur qui devra obligatoirement mener une enquête (L 231-9).
Notre actualité Hygiène et Sécurité
Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279). L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est encadrée par les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail : « Lorsque le [...]
Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?
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Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ? Au regard des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, le Comité social et économique doit en principe être consulté sur les propositions de reclassement faites [...]
Le port de la barbe au travail peut-il être interdit en cas de contact avec la clientèle ?
Il arrive que la question du port de la barbe au travail se pose. C’est à l’issue de l’arrêt « Micropole », rendu le 22 novembre 2017, (Cass. Soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855), que la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé la liberté et les droits fondamentaux du salarié au sein de l’entreprise, fixant en effet le cadre applicable du droit français en [...]
Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?
Pour se prononcer sur la manutention de charges et limite de poids imposée à un salarié, un rappel des textes peut paraître utile L’article R4541-9 du Code du travail précise : « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des [...]
Quelles sont les différentes phases d’une enquête portant sur un harcèlement dénoncé ?
Lorsqu'un harcèlement moral ou sexuel est dénoncé par un salarié, l'employeur peut suivre une enquête de harcèlement en 3 phases. 1ère phase : le déclenchement Recueil de l’information auprès du salarié victime ou tiers (hors alerte collective) par écrit ou oralement ; Première écoute du salarié auteur du signalement : identifier et comprendre les faits permettant de prendre des mesures conservatoires et d’organiser le cas [...]
Quelles sont vos obligations d’employeur en cas de harcèlement moral dénoncé ?
L’employeur a une obligation générale de prévention, particulièrement en cas de harcèlement moral au travail, afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 et suiv. du Code du travail) et (art. L . 1152-1 et suiv. du Code du travail). Il appartient ainsi à l’employeur : en amont, en lien notamment avec les IRP et services de [...]
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020)
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