Le Pôle emploi doit se montrer vigilent lors de la diffusion d’offres d’emploi
La responsabilité du Pôle emploi en cas de diffusion de fausses annonces
Le Pôle emploi doit se montrer vigilent lors de la diffusion d’offres d’emploi.
D’une manière générale, il doit vérifier que les offres d’emploi ne comportent pas de mentions interdites par le Code du travail, incluant un caractère discriminatoire (sexe, situation de famille, race, âge, handicap, nationalité, langue parlée, etc.).
Le directeur d’une agence du Pôle emploi a ainsi été condamné pour complicité de délit commis par des employeurs annonceurs en ayant procédé à l’affichage d’offres d’emploi excluant tout demandeur d’origine nord-africaine ou restreintes à des personnes de nationalité française (Cass. Crim., 30 janvier 1990, n°86-92.690).
Le Pôle emploi a donc l’obligation de veiller à ne diffuser aucune offre d’emploi discriminatoire.
De même, le Code du travail interdit de publier ou diffuser des offres d’emploi ou des offres de travaux à domicile ou des offres de services concernant les emplois et carrières, comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs élément suivants (articles L 5331-3 et L 5331-5 du Code du travail) :
1. l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
2. la rémunération et les avantages annexes proposés,
3. le lieu du travail.
Une telle insertion est passible de sanctions pénales.
Le Pôle emploi est susceptible de voir sa responsabilité engagée s’il procède à la diffusion d’une telle offre au public, en agissant sans demande expresse d’insertion de l’offre émanant de l’annonceur (article L 5334-1 du Code du travail).
C’est ce qui est rappelé dans son guide pratique pour la rédaction des offres d’emploi :
http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/df/9b/1b/89/guidepratiquedeloffrevfinale69493.pdf
Le Pôle emploi doit donc vérifier le contenu de l’annonce et l’absence de mentions discriminatoires, et pouvoir justifier d’une demande expresse d’insertion de cette offre par l’annonceur.
Sa responsabilité délictuelle inhérente à son rôle et rappelée par l’article 1382 du Code civil l’oblige aussi à procéder aux vérifications sur la réalité de l’employeur (existence juridique) et de ses interlocuteurs.
Tel ne semble pas avoir été le cas dans une espèce récemment portée à la connaissance du public en août 2012, où le pôle emploi international a dû retirer une offre frauduleuse émanant d’un annonceur suisse. L’organisme affirme avoir vérifié l’existence de la société Suisse auprès du consulat de France en Suisse. Cependant, l’interlocuteur se présentant comme employé de cette société et y occupant le poste de Directeur général, n’en faisait pas partie.
Le Pôle emploi aurait dû effectuer des vérifications plus poussées à son sujet afin d’éviter les conséquences ayant découlé de cette offre mensongère.
Par Stéphanie Jourquin
Avocat en droit du travail à Nice