L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Modification du lieu de travail : de nouveaux éléments pour identifier le secteur géographique
Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l'utilisation du véhicule personnel constituent un critère pouvant être pris en compte pour apprécier l'étendue du secteur géographique et déterminer si la modification du lieu de travail du salarié constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-19.752). Toute modification du lieu de travail n’entraîne pas un changement du [...]
Licenciement en période de congé paternité : précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (soc. n°21-22.937), la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions relatives au régime de la protection contre le licenciement en période de congé paternité assurée au salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. L’article L. 1225-35 du code du travail dispose qu’après la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de [...]
Licenciement pendant la période de congé maternité
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de congé maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement (Soc. 29 novembre 2023, n°22-15.794). Les circonstances de l’affaire jugée par la chambre sociale le 29 novembre 2023 pour licenciement pendant la [...]
Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salariés itinérants et détermination des contreparties
Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif des salariés itinérants n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail entraînant la qualification d’un temps de [...]
Salariés dénonciateurs de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée
Les salariés qui relatent ou témoignent de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction issue de la loi Sapin II, ne sont pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée, mais seulement à celle d’être salariés dénonciateurs de bonne foi (soc., 13 septembre [...]
Intégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, dès lors que le plan de départ volontaire signé dans l’entreprise prévoit que le salaire brut mensuel de référence servant d’assiette à l’indemnité d’accompagnement versée au salarié, à la suite de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique, est déterminé conformément aux stipulations d’un accord attaché à la convention collective nationale des [...]
Précisions sur le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration. Cette omission le prive du délai de trois mois lui permettant de continuer à [...]
Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives au non-respect des dispositions supplétives doivent être respectées. La sanction pour non-respect des dispositions supplétives est sans équivoque : la convention est nulle (Soc., 10 [...]